La loi PINEL
Investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant ses impôts!
La loi PINEL, qu’est-ce que c’est ?
Une réduction d’impôt sur les investissements locatifs
Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour les acquéreurs d’un logement destiné à la location non meublé à usage d’habitation principale du locataire, sous réserve de respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources.
De façon générale, la loi PINEL a pour principal objectif d’encourager l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire par des réductions d’impôts conséquentes pour l’acquisition de logements neufs situés dans un bâtiment d’habitation collectif et loués à usage d’habitation principale.
En 2023, la loi PINEL évolue et devient le dispositif PINEL+
Le PINEL+ est le dispositif de défiscalisation immobilière qui vient progressivement remplacer le PINEL classique. La loi PINEL+ fonctionne de la même manière que la loi PINEL classique mais vise plus particulièrement l’investissement locatif dans des logements neufs aux performances énergétiques optimales et au confort de vie amélioré.
La réduction d’impôts PINEL vs PINEL+
Réduction d’impôt PINEL 2023
- 10% pour 6 ans de location
- 15% pour 9 ans de location
- 17,5% pour 12 ans de location
Réduction d’impôt PINEL 2024
- 9% pour 6 ans de location
- 12% pour 9 ans de location
- 14% pour 12 ans de location
Réduction d’impôt PINEL+ 2023
- 12% pour 6 ans de location
- 18% pour 9 ans de location
- 21% pour 12 ans de location
Pour savoir si vous allez profiter du Pinel classique ou du Pinel plus, vous devrez regarder la date d’achat du bien immobilier. Si vous avez acquis votre propriété avant décembre 2022 vous bénéficierez du Pinel traditionnel. Quant aux plafonds de loyers et de ressources locataires, ils ne changent pas d’un Pinel à l’autre.
Le PINEL+ ou Super PINEL, un dispositif plus exigeant
Les nouveaux critères du PINEL+
Plus exigeant que le PINEL classique, le dispositif PINEL+ permet aux investisseurs de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts allant jusqu’à 21% si ils respectent les nouvelles conditions d’éligibilité en terme de qualité d’usage et de performances énergétiques et environnementales.
Les critères de confort et de qualité d’usage
Surface minimale du bien et accès extérieur
- T1 : 29 m² de surface habitable et 3 m² d’espace extérieur
- T2 : 45 m² de surface habitable et 3 m² d’espace extérieur
- T3 : 62 m² de surface habitable et 5 m² d’espace extérieur
- T4 : 79 m² de surface habitable et 7 m² d’espace extérieur
- T5 : 96 m² de surface habitable et 9 m² d’espace extérieur
Orientation du logement
Les logements trois pièces et plus doivent avoir deux orientations différentes.
Les critères environnementaux
Les objectifs environnementaux à respecter évoluent selon l’année d’acquisition du logement neuf :
- 2023: atteindre le niveau de performance de la RE2020 qui entrera en vigueur en 2025.
- 2024: respecter la RE2020 et obtenir un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de classe A
- 2023 et 2024: obtenir un DPE classé B pour une acquisition ne résultant pas d’une opération de construction
- 2023 ou 2024: respecter les critères environnementaux du label d’État E+C-. et avoir un DPE classé A avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2022
La localisation du logement
Pour bénéficier de la loi Pinel+, le logement doit se situer dans une zone éligible (déterminée en fonction de la tension locative du marché). En 2023, les zones éligibles à la loi PINEL+ sont les mêmes que celles de la loi PINEL :
- Zone A : une forte demande immobilière avec des loyers très élevés dans les plus grandes villes de France en dehors de Paris.
- Zone A bis : un marché immobilier très tendu comme à Paris et sa périphérie.
- Zone B1 : les agglomérations françaises qui accueillent plus de 250 000 habitants et d’autres communes.
Le dispositif PINEL classique (avant 2023)
- Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant de l’acquisition étalée sur 6, 9 ou 12 ans moyennant une réduction d’impôts proportionnelle
- La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300.000 €
- Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation PINEL est plafonné. Le plafond de prix au m² est fixé à 5.500 €/m² quel que soit le lieu de l’investissement
- La Loi PINEL autorise 2 acquisitions par an au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300.000 € par contribuable
- Il est possible de louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions.
Qui peut bénéficier du dispositif PINEL ?
Les particuliers ou les sociétés civiles de placements immobilier (SCPI) qui investissent dans :
- Un logement neuf
- Un logement en état futur d’achèvement (VEFA)
- Un logement ancien réhabilité
Les conditions de la Loi PINEL
- Le logement doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA) avant le 31 décembre 2022.
- Le logement doit être conforme à la norme RT2012 et à la RT2020.
- Le logement doit être situé dans une zone éligible (les zones A bis, A, B1, B2 sont éligibles au Dispositif PINEL)
- Le logement doit être loué non meublé pour une durée de 6, 9, 12 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principale pour le locataire
- Vous devez respecter un prix plafonds de loyer mensuel au m² habitable définis par décret et applicable selon la zone géographique du bien ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
- Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les dispositifs Pinel et Pinel+ permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts, qui acquièrent un bien neuf entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 en vue de sa location à titre de résidence principale pendant une durée initiale minimale fixée à 6 ou 9 ans, dans les conditions prévues à l’article 199 novovicies du code général des impôts. L’éligibilité aux dispositifs Pinel et Pinel+ n’est pas garantie par QUATRO PROMOTION dès lors que les conditions d’application sont fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.