La VEFA, un Dispositif qui Protège l’Acquéreur
Une Vente Strictement Réglementée
Selon l’article 1601-3 du Code Civil :
« La Vente en l’État Futur d’Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »
Afin de protéger l’acquéreur, le législateur a strictement réglementé ce type de transaction. Le dispositif de la VEFA est régi par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
La VEFA Fonctionne selon l’Avancement des Travaux
Les appels de fonds
Les appels de fonds sont les sommes versées par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ils sont spécifiques à la VEFA et sont règlementés par le Code de la Construction. Ils ne peuvent excéder un certain pourcentage, à savoir :
- 35% au plus, à l’achèvement des fondations,
- 70% au plus, à la mise hors d’eau (toiture),
- 95% à l’achèvement.
Réservez votre logement
Signature du Contrat de Réservation ou Contrat Préliminaire
Après avoir choisi votre logement : vous devez le réserver afin de bloquer la vente à votre profit. Le contrat de réservation précise toutes les caractéristiques légales du bien immobilier neuf : localisation, prix, date de livraison, plan, notice descriptive, etc…
Lors de la signature de ce contrat de réservation : vous devez verser un dépôt de garantie qui sera versé sur un compte séquestre et restera indisponible jusqu’à la conclusion de la vente définitive et la signature de l’acte authentique chez le Notaire. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la date de la signature de l’acte notarié :
- 5% du prix si la vente doit être signée dans un délai d’un an
- 2% du prix si la vente doit être signée dans un délai d’un à deux ans
Une fois le contrat de réservation signé : le Promoteur devra vous en transmettre un ou plusieurs exemplaires à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours (loi SRU modifiée par la loi HAMON) à réception de celle-ci pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement sans risque de pénalités.
Devenez propriétaire
Signature de l’Acte Authentique chez le Notaire
Dès que toutes les conditions de la vente seront réunies, une notification de projet d’acte de vente vous sera transmise par le Notaire par lettre recommandée.
Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour prendre rendez-vous chez le notaire de l’opération ou mettre en place une procuration.
Ce document, souvent volumineux et dense, doit vous éclairer sur la conformité du contrat de réservation. Vous y trouvez :
- la désignation du terrain,
- la description détaillée du logement,
- un règlement de copropriété,
- vos tantièmes,
- le prix et les modalités de paiement,
- le délai de livraison, etc…