La TVA réduite à 5,5%

Devenez propriétaire en résidence principale de votre logement neuf

Un taux de TVA réduit de 5,5 % peut s’appliquer sous certaines conditions lors de l’acquisition d’un logement destiné à devenir la résidence principale de l’occupant. En effet, l’État a créé un système d’incitation fiscale pour revitaliser certains quartiers et favoriser l’accession à la propriété.

Conditions d’application de la TVA réduite à 5,5 %

Le taux de TVA réduit de 5,5 % pourra s’appliquer dans les cas d’un investissement en résidence principale si l’acquéreur occupe le logement pendant 10 ans minimum et que ses revenus respectent les plafonds de ressources fixés et actualisées tous les 1er janvier par l’État.

Le logement doit également respecter un plafond de prix au m² et être situé dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine, dites ANRU, étendues à un rayon de 300 mètres autour de ces mêmes zones.

Plafonds de ressources ANRU 2023 (hors Paris et IDF)

Plafond de ressources des personnes physiques figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat.

Plafond de prix du logement

Plafonds de prix de vente ou de construction applicables pour l’année 2023 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)